Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du site kozdevis.re et de l'application KozDevis (le « Service »), édités par l'éditeur identifié dans les mentions légales (« KozDevis », « nous »). L'abonnement payant est régi par les conditions générales de vente (CGV). Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité ; l'accord de sous-traitance des données figure en annexe des présentes.

En créant un compte, l'utilisateur (l'« Artisan ») accepte les présentes CGU.

2. Service réservé aux professionnels

Le Service s'adresse aux artisans et entreprises du bâtiment qui l'utilisent pour leur activité professionnelle. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

3. Description du Service

• Création de devis à partir d'un message vocal ou d'un texte, structurés par une intelligence artificielle (lignes, quantités, prix) ;
• Catalogue de prestations et de prix propre à l'Artisan ;
• Génération du devis au format PDF, avec les mentions applicables à La Réunion (TVA, assurance décennale, information sur le droit de rétractation) ;
• Envoi du devis au client par e-mail ou par lien partagé (par exemple via WhatsApp) ;
• Signature électronique du devis par le client, sans compte ni application ;
• Suivi des devis et assistant d'aide intégré.

KozDevis est un outil de devis : il n'émet pas de factures pour le compte de l'Artisan.

4. Compte

L'inscription se fait avec une adresse e-mail et un mot de passe. L'Artisan fournit des informations exactes et à jour (identité de l'entreprise, SIRET, coordonnées, assurance décennale…), qui figurent sur ses devis. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Un compte correspond à une entreprise.

5. Intelligence artificielle

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers (voir la politique de confidentialité) pour transcrire les messages vocaux, structurer les devis et répondre aux questions dans l'assistant d'aide.

• Des suggestions à vérifier. La transcription et le devis proposés par l'IA peuvent comporter des erreurs (mot mal compris, désignation inexacte, quantité ou prix erronés, ligne manquante ou en trop). L'Artisan relit et corrige chaque devis avant de l'envoyer.
• Propriété. Les devis et contenus générés pour l'Artisan lui appartiennent.
• Pas d'entraînement. Les données de l'Artisan et de ses clients ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'IA, ni par KozDevis ni par ses prestataires.
• Assistant d'aide. L'assistant intégré est une IA. Ses réponses sont indicatives ; il peut transmettre la demande à l'équipe KozDevis.

6. Responsabilité sur le contenu des devis

L'Artisan reste seul responsable du contenu final de ses devis (prix, quantités, désignations, taux de TVA, conditions de paiement, mentions) et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité. KozDevis fournit une aide à la rédaction et des mentions types ; il appartient à l'Artisan d'apprécier leur adéquation à chaque situation (par exemple, si son intervention relève d'une exception au droit de rétractation). Le Service ne remplace pas un conseil juridique, comptable ou fiscal.

7. Signature électronique

Le Service propose une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et de l'article 1367 du Code civil. Chaque signature est accompagnée d'un certificat joint au PDF signé (nom du signataire, date et heure, adresse IP, empreinte numérique du document). Sa valeur probante est appréciée, en cas de litige, par le juge.

8. Usage raisonnable et usages interdits

Les devis sont illimités dans le cadre de l'usage normal d'une entreprise artisanale. Sont interdits notamment : l'utilisation automatisée ou par script du Service, la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers, le contournement des limitations techniques, toute tentative d'intrusion ou de surcharge, et tout contenu illicite. En cas d'usage manifestement anormal, KozDevis contacte l'Artisan et peut limiter l'accès concerné.

9. Disponibilité

KozDevis met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantie de disponibilité continue. Le Service peut être interrompu pour maintenance ; dans la mesure du possible, les interruptions sont annoncées dans l'application.

10. Données de l'Artisan

L'Artisan reste propriétaire des données qu'il saisit (profil, catalogue, clients, devis). Il concède à KozDevis le seul droit de les traiter pour fournir le Service. Les PDF de devis restent téléchargeables depuis l'application ; sur simple demande à contact@kozdevis.re, KozDevis fournit une copie de ses données dans un format courant (CSV ou JSON).

11. Suspension et clôture du compte

L'Artisan peut demander la clôture de son compte et la suppression de ses données à tout moment en écrivant à contact@kozdevis.re. KozDevis peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence (atteinte à la sécurité du Service). Le sort des données après la fin de l'abonnement est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Responsabilité de KozDevis

Sauf faute lourde ou dolosive, KozDevis n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de chantier ou de clientèle) ni des conséquences d'un devis envoyé sans vérification. La responsabilité de KozDevis est limitée selon les conditions prévues aux CGV.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque « KozDevis », son logo et ses contenus sont protégés. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement, sans transfert de propriété.

14. Modification des CGU

KozDevis peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'Artisan qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Saint-Denis (La Réunion).

Annexe - Accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Rôles. Pour les données de ses clients qu'il saisit dans le Service, l'Artisan est responsable de traitement et KozDevis est sous-traitant.

Objet et durée. Hébergement des données, génération, envoi et signature électronique des devis, pendant la durée d'utilisation du Service.

Données et personnes concernées. Clients et prospects de l'Artisan : nom, adresse, téléphone, e-mail, adresse du chantier, contenu du devis ; lors d'une signature : nom du signataire, image de la signature, date et heure, adresse IP, choix exprimés sur le droit de rétractation.

Engagements de KozDevis.

• ne traiter ces données que sur instruction documentée de l'Artisan, dont les présentes CGU et l'usage du Service constituent l'expression ;
• garantir la confidentialité des données et la limiter aux personnes qui en ont besoin ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (voir la politique de confidentialité) ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, soumis à des obligations équivalentes, et informer l'Artisan de tout changement au moins 30 jours à l'avance ; l'Artisan qui s'y oppose peut résilier ;
• aider l'Artisan à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses clients et à remplir ses obligations de sécurité ;
• notifier à l'Artisan toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• à la fin du Service, supprimer les données selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité, après avoir permis leur récupération ;
• mettre à disposition de l'Artisan, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.