KozDevis
KozDevis
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription de l'abonnement à l'application KozDevis, éditée par l'éditeur identifié dans les mentions légales. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. L'abonnement est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
Toutes les offres donnent accès à l'ensemble des fonctionnalités, avec des devis illimités dans le cadre de l'usage raisonnable défini aux CGU. Les prix sont nets de TVA : l'éditeur bénéficie du régime d'exonération de TVA de l'article 53.º du Code portugais de la TVA (« IVA - regime de isenção ») et ne facture donc aucune TVA. Si le client est redevable d'une taxe sur la valeur ajoutée à raison de la localisation de la prestation, il lui appartient de la déclarer et de l'acquitter.
L'essai démarre à la création du compte et dure 14 jours. Il donne accès à toutes les fonctionnalités et ne nécessite aucun moyen de paiement. Un seul essai est accordé par entreprise (même SIRET). À la fin de l'essai, aucun prélèvement n'a lieu : le compte passe en lecture seule (consultation et téléchargement des devis existants) jusqu'à la souscription d'un abonnement.
L'abonnement est souscrit depuis l'application. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement : KozDevis n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période, et se renouvelle automatiquement pour une période identique (mois ou année) tant qu'il n'est pas résilié. Les factures sont disponibles dans l'espace « Gérer mon abonnement ».
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement et l'Artisan est prévenu par e-mail. L'accès complet est maintenu pendant 7 jours ; au-delà, et tant que le paiement n'est pas régularisé, le compte passe en lecture seule. Aucune donnée n'est supprimée du fait d'un défaut de paiement : l'usage complet est rétabli dès la régularisation.
L'Artisan peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis l'espace « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès complet est maintenu jusqu'à cette date. Toute période commencée reste due ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, y compris pour l'abonnement annuel. Le compte passe ensuite en lecture seule ; la conservation des données est décrite dans la politique de confidentialité.
L'Artisan peut passer d'une formule à l'autre depuis l'espace « Gérer mon abonnement », selon les modalités affichées au moment du changement.
KozDevis peut faire évoluer ses prix. Tout changement est notifié par e-mail au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à partir du renouvellement suivant. L'Artisan qui le refuse peut résilier avant cette date.
L'abonnement étant souscrit à distance entre professionnels, il n'ouvre pas droit à rétractation. Par exception, lorsque l'abonnement est conclu hors établissement (par exemple lors d'une démonstration sur place) par un professionnel employant cinq salariés au plus et dont l'activité principale n'est pas l'édition de logiciels, celui-ci dispose de 14 jours pour se rétracter (article L221-3 du Code de la consommation), en écrivant à contact@kozdevis.re. En souscrivant, il demande expressément que le Service commence immédiatement ; en cas de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation.
KozDevis est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, sauf faute lourde ou dolosive, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l'Artisan au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects sont exclus (perte de chiffre d'affaires, de chantier, de clientèle ou de données dont l'Artisan pouvait conserver une copie).
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance générale d'un prestataire d'hébergement ou de réseau indépendante de sa volonté.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Saint-Denis (La Réunion).